-En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne

Article 9

—

La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements

Article 24

—

I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Article 3

—

Les entreprises constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai de six mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article précédent.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.

Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou

Article 1

—

Article 9

—

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 août 1982 susvisé sont abrogées.

Article 32

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1982.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1982.

Article 15

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1982.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1982.

Article 2

—

Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 11

—

jusqu'au 30 avril 2021, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période en application de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée

Article 10

—

du code des transports, peuvent acquérir des droits à la retraite pour tout ou partie de ce congé sous réserve : 1° Du versement de la cotisation salariale définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 susvisé, à l'exception des agents bénéficiaires

Article 5

—

du 30 juin 1923 et des textes subséquents.

Article 21

—

- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 Art. 1 - Loi n°51-711 du 7 juin 1951 Art. 1 bis, Art. 1 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 1, Art. 12 - Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 Art. 8 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 - Loi n°79-563

Article 21

—

Art. 39 decies A II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.

Article Annexe

—

1999 9 juin 2009 Dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo 1er janvier 2012 31 décembre 2013 Liban 22 mars 1978 22 mars 2007 République du Liban et Israël Opérations Daman (FINUL) et Baliste 2 septembre

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