Codes de loi français

Article 64

L251-17-2 -Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 Art. 23 -LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 Art. 85 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 10

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 .

Article 10

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).

Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-258 DC du 8 juillet 1989.]

Article Annexe

Tableau n° 1 SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A compter du 1er janvier 1980 A compter du 1er janvier 1989 A compter du 1er janvier 1991 A compter du 1er août 1991 A compter du 1er juillet 1992 Agent technique et agent technique

Article 6-3

Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES

Article 3

I. - Le collège mentionné à l'article 1er est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 88

I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie,

Article unique

Dispositions diverses., Art. 35, Art. 36-3 -Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 Art. 6, Art. 7 -LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 Art. 2 -Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 Art. 6, Art. 7 -Loi

Article 3

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).

Article 7

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du

Article 25

L732-58 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 Art. 4 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 15 IX.- (Abrogé) X.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art.

Article D443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées

Article 209

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19-2 -Code de commerce Art. L526-19 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. VI.

Article 42

I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct.

Article 2

Les pensions d'invalidité servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au

Article 413-1

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés aux sections 1 et 2 du décret n° 89-623

Article 2 octodecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 84 > 99

La nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date

Article R952-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de