Codes de loi français

LEGIARTI000050941121

(BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Article 14

de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et aux articles 1er et 2 du décret du 28 septembre 2005 susvisé ; 3° Du congé pour

Article 13

Pour les doseuses pondérales approuvées en application de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe II au présent arrêté. 13. 2.

Article R232-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article R. 232-56.

Article 2

Les dossiers de candidatures doivent comprendre : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Une fiche d'état-civil ; 3° Une copie de l'un des diplômes prévus à l'article 1 (5°) ou à l'article 5-1 du décret du 14 août 1975 précité sous réserve de l'application

Article 1

Il peut être accordé, avec effet au 1er janvier 1998, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau annexé ci-après

Article O 18

. - Le circuit électrique de chaque chambre ou appartement doit être protégé individuellement contre les surintensités. § 2. - Les dipositions de protection ne doivent pas être à la disposition des voyageurs.

LEGIARTI000021711314

. - L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Les tarifs utilisés sont fixés comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 296 du

Article 2

La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.

Article 5

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et industries connexes et les unités de l'examen organisé conformément au présent

Article 14

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent

Article D4443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Les membres des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.

Article 1

I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ; b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans

Article 5

Les concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques comportant les options mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.

Article 4

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé (1).

Article Annexe IV

(BO n° 35 du 26 septembre 2019) Épreuve EG2-Mathématiques et physique-chimie-coefficient 2 L'épreuve de mathématiques et physique-chimie est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant

Article 3

Sont abrogés : -l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ; -l'arrêté du 18 mars 1994 interdisant la mise ou le maintien sur le marché de

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus

Article 2

par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'adaptation suivante : dans le cadre du présent arrêté, le 1° du II de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2011 s'applique également aux logements de

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle. Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.