Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les missions qui leur sont afférentes.

Article 25

—

Le recours ouvert, par la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation

Article 30

—

Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisième alinéas) et R. 74 à R. 80 sont applicables.

Article ANNEXE 2

—

:----------------------------------: : Désignation des :Arrondissements : : secteurs:: :----------------------------------: : Premier secteur : 1er et 7e : : Deuxième secteur : 2e et 3e : : Troisième secteur : 4e et 5e

Article L771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est pas renouvelable.

Article D752-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Code de la sécurité sociale

La caisse de prévoyance sociale assure notamment l'affiliation des personnes relevant des missions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 752-2-1, leur accueil téléphonique et physique ainsi que la relation de proximité préalable au traitement

Article R262-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Code des juridictions financières

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article R272-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Code des juridictions financières

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 272-65 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article R243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Code des juridictions financières

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 243-4 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article D4233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil et ayant voix délibérative est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.

Article 4

—

Deux vice-présidents sont choisis parmi les membres nommés du comité, le troisième est l' inspecteur général des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent. Le président du comité désigne le secrétaire général.

Article D731-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 16 > 15

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième alinéa de cet article.

Article 6

—

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler tous les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions générales qui le concernent, et notamment sur les points

Article R581-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

alinéa de l'article R. 581-56 ; 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26, les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième

Article 55

—

IV. - Dans le premier alinéa de l'article 13, le premier alinéa de l'article 14, le premier alinéa de l'article 17, le premier alinéa de l'article 45, le premier alinéa de l'article 46 et l'article 49, les mots : " à la date de la publication de la présente

Article R225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-37.

Article 78

—

Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.

Article L6525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23

Code des transports

Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L

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