mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'opérateur de vente

Article Annexe II

—

. ― Programme : branche "secrétariat médical" Organisation du système de santé et organisation hospitalière : II. ― Programme : branche "assistance de régulation médicale"

Article L3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code du travail

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code du travail

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.

L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

sur les fonds de commerce ; g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; i) Sommation au créancier premier saisissant

Article A321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Code de commerce

Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article 229-V.03

—

Message de danger Le capitaine de tout navire qui se trouve en présence d'une épave dangereuse ou de tout autre danger immédiat pour la navigation, ou qui rencontre des vents de force égale ou supérieure à 10 sur l'échelle de Beaufort pour lesquels aucun

Article L3336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code de la santé publique

Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte ou de bières qui ne sont pas issues de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons.

Article 9 bis

—

que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade d'agent d'exploitation branche

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2.

Article R2332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 25

Code de la défense

S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres

Article R761-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Code de commerce

La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Code de commerce

. – En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I.

Article 3

—

Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice

Article 132-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les

Article L3332-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 65

Code du travail

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article L3333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 65

Code du travail

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article R2152-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Code du travail

L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle

Page 22 · 38 567 résultats

← Précédent Suivant →