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Codes de loi›Code de la santé publique›Article L3336-5

Article L3336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juillet 2025
Légifrance

Texte de l'article

Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte ou de bières qui ne sont pas issues de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons. Elle justifie de toute détention de produits alcooliques soumis à accise par le document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou au moyen d'une quittance attestant de la sortie régulière de la suspension de l'accise.

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Décisions citant cet article

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TA

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DTA_2500958_20250415

15 avril 2025
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

18 octobre 2011
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

21 janvier 2025
CA

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