Codes de loi français

Article 103

I. - Les recettes du Budget national de prévention et de promotion de la santé sont constituées par : 1° Le versement de la branche maladie, maternité et congés de paternité et décès ainsi que de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Article 22

Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En

Article D311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 03

La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs : 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section

Article 10

d'enseignement, les mots : "délai de six jours francs" sont remplacés par les mots : "délai de sept jours".

Article 1

Le service chargé de la mise en oeuvre de la banque de données est le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par l'intermédiaire de ses services régionaux.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires qui

Article R512-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et

Article 24

une personne morale et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; c) Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; Peuvent être exclus de la garantie ; a) Les dommages dûs à l'exploitation de moyens

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'opérateur de vente de voyages et de séjours si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 14

Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Article 2

PREMIERS JOURS DU NEUVIÈME JOUR à la fin du sixième mois À PARTIR DU SEPTIÈME MOIS 2 taux de base 1 taux de base 1 demi-taux de base Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes : 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article D663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur

Article 1

Le diplôme de formation générale en sciences médicales sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence.

Article 24

Au moins six mois avant la fin de la formation initiale, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves dans chacun des corps mentionnés à l'article 1er.

Article 4

(hors transferts entre branches) 407,7 434,1 - 26,5 (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 142,5 154,6 - 12,1 Vieillesse 93,3 102,4 - 9,1 Famille 50,4 53,3 - 2,9 Accidents du travail

Article 2

La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types,

Article 71

Ils sont organisés par branches d'activité et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.