d'Azur - Réconcilier pour agir entrepreneurs, chômeurs, écologistes" ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Alpes-Maritimes pour l'élection

administratif de Rennes n° 95-2485 du 8 janvier 1996 : Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection

Z... et saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, annulé l'élection de M.

M..., candidat aux élections ; que, d'autre part, le tract intitulé "l'unité liévinoise" a été réalisé et distribué par la section de Liévin du parti communiste français, dans le cadre de la propagande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore intervenues le 9 juillet 1995 dans le cadre des élections à l'assemblée de la province sud

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du le 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection au conseil municipal de Woustviller ;

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections

X... et B... et annule leur élection en qualité de membres du conseil supérieur des français de l'étranger, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 7 juin 1982 ; Vu le décret

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 6 avril 1984 relatif à l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger : "Chaque

le compte comprenait, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-5 du code électoral, des recettes d'un montant de 33 509 F provenant de l'excédent du compte de campagne d'une élection

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M.

Christian X..., a, d'une part, décidé que le procèsverbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Palavas-les-Flots sera rectifié, d'autre part, annulé l'élection

Jean X... et autres, annulé l'élection de M. DICHAM, de M.

E... et C... et autres, annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Condom (Gers) ; 2°) valide cette élection et rejette la protestation de MM.

; 2°) annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant son compte de campagne et condamne ladite commission au dépens ; 3°) valide son élection

X..., Z... et A..., son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Saint-Judoce ; 2°) rejette la protestation de