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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008070833

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062456

Admin. suprême

20 septembre 2000

20 septembre 2000

ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'avenants la modifiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799398

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

Vu le recours, enregistré le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798434

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

des salons de coiffure le lundi dans toute l'étendue du département du Lot-et-Garonne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008070825

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863612

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité dans les établissements occupant un effectif inférieur lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 3123-27 du code du travail portant sur la durée minimale de travail des contrats de travail à temps partiel s'appliquent dans le respect de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691540

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail" ; que les dispositions attaquées, qui déterminent les conditions de nomination et de licenciement des médecins du travail

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649434

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716177

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

et de l'emploi de Paris du 30 mai 1985 refusant de lui accorder une autorisation de travail, °2- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993166

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

du travail sur recours hiérarchique fixent, en application de l'article L. 435-4 précité du code du travail, le nombre d'établissements distincts de chaque entreprise, n'a pas le caractère d'une décision

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723188

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

autorisation de travail en cours de validité.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695518

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

urbains et ruraux nationaux et occidentaux STURNO dont le siège est ... , la décision en date du 9 novembre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de Saint-Lô a refusé d'accorder l'autorisation de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695523

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

et ruraux nationaux et occidentaux STURNO dont le siège est ... , la décision en date du 9 novembre 1981, par laquelle l'inspecteur du travail de Saint-Lô a refusé l'autorisation de le licencier ; 2

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007892673

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Versailles a, à la demande du collège d'enseignement privé "l'Ermitage" à Maisons-Laffitte, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087087

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental du travail

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007842248

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098630

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

, à l'insu de l'association, des vacations rémunérées auxquelles elle consacrait une partie du temps de travail qui était dû à l'association en vertu de son contrat de travail ; que, faute d'accord de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610478

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

administratif d'Orléans et les décisions du 15 octobre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du 26 mars 2008 de l'inspecteur du travail

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