AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008070833
19 octobre 2001
19 octobre 2001
de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
Source officiellePage 22 sur 38196
1 SS
CETAT:CETATEXT000008062456
20 septembre 2000
20 septembre 2000
ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'avenants la modifiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
Source officielle