SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen du jugement du tribunal correctionnel de Nancy, en date du 19 septembre 1985, qui pour tentative d'évasion,

1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment, d'homicide volontaire, tentatives d'homicides volontaires concomitants, arrestation et séquestration de personnes comme otages, évasion

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1991, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

Transports frigorifiques Moulinier (TFM), a formé le pourvoi n° N 18-25.337 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°

personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1,

    On 29 November 2012 an investigating judge opened a criminal investigation in absentia in respect of the applicant for tax evasion (“the tax evasion proceedings”).

  S. 132 regulates the procedure in case of tax evasion.   Thus, the cantonal tax administration will undertake any necessary investigations.     COMPLAINTS   1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2021 et le 4 septembre 2022, la SARL Evalsion et Mme B A : 1°) contestent la réponse que leur a adressée le 27 janvier

Par ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au jour même en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1. M.

par avenants successifs (en 1971,1973,1986 et 1987), en détermine le champ d'application : « 1.

de son évasion du centre pénitentiaire du Sud-Francilien le 1er juillet 2018.

A, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise psychiatrique du requérant

libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Jean-Louis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant