AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01402
12 juin 2012
12 juin 2012
documents techniques rédigés en anglais, mis à leur disposition par la société Air France, le syndicat ALTER a saisi un tribunal de grande instance pour qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la compagnie aérienne
Source officiellePage 22 sur 53
Chambre 3-1
696ab625cdc6046d47944ec5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'une activité commerciale s'agissant de «'l'utilisateur final'» du navire.
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