professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Cofica bail, dont le siège est [Adresse

de domicile du plaignant, que- " le sens de la phrase relative à cette élection de domicile démontre que c'est bien X... qui faisait élection de domicile, et non la société civile professionnelle d'avocats

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2022), M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

les opposant : 1°/ à M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

société Mondial Events organisation (société MEO) est titulaire des marques suivantes régulièrement renouvelées, la marque dénominative "Miss Europe", déposée le 26 septembre 1984 et enregistrée sous le n° 1

défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que la SA Renault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 15 juillet 2003) d'avoir annulé les élections

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Nice (élections professionnelles), au profit du : 1 ) Syndicat départemental CGT-FO des employés

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

G..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00565 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au

X..., salarié de la société Bossard, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, 19 décembre 1996), d'avoir déclaré nulle sa demande d'organisation d'élections de délégués

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, 562, 114 du code de procédure civile et les articles 3 et 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours

locale des syndicats CGT d'Amiens ville en annulation des opérations électorales clôturées par un procès-verbal de carence du 22 juillet 2002 et d'avoir dit qu'elle avait l'obligation d'organiser les élections

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tradix, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

Ayant constaté que l'élection de M.

Faits et procédure 1.