TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1978 PARLEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECNOMIE ET AUX FINANCES, ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

L’AVENIR DE L’ARBRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0900 DÉFENDERESSES Société CULTIUS PONC SL [Adresse 2] [Localité

Aux termes de l’article 34 de ce règlement : « 1.

Vu les procédures suivantes : 1.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1986

Considérant ce qui suit : 1.

; 4°) d’enjoindre à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de rectifier ce document, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean Z..., demeurant Le Cessat, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 330 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals

René Z..., demeurant Le Cessat, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 328 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date

D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE, dont le siège est 44 bis avenue de Châteaudun à Blois Cedex (41033) ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°

(...) : " 1.

par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, 1

commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors que, selon le moyen : 1

1 du même code ; 15.

X..., et sur le fait que l'agriculteur en place se consacre entièrement à l'agriculture tandis que le demandeur exerce, à titre principal, la profession d'ingénieur ; que ces motifs étaient de ceux qui

Considérant ce qui suit : 1. L’indivision D..., créée le 5 avril 2017 entre M. B... D... et les héritiers de M. E...