civil et L. 113-1 du code des assurances pris ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, constitue un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel garanti, le trouble de jouissance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132 5 1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu

SANTOS DE CASTRO ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES, DANS LES

et par application de l'article L.114-1 du code des assurances, le Tribunal observera que la facture n°011012S objet du litige est en date du 12 octobre 2001, qu'elle est l'événement donnant naissance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

civil, L. 111-28, L. 111-13 et L. 111-19 du Code de la construction, L. 241, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que les dispositions de l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu

X..., ès qualités de liquidation judiciaire de la société Garage de la Cour de France ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R 124-1 du Code des assurances ; Attendu

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 9.

du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles et

, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5 mars 1992, n'était

changer (Violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, 2244 du Code civil) ; 2 / que si la transaction signée le 16 juin 1997 à hauteur de 540 041 francs entre la société créancière et Axa

du code des assurances.

* * * Invoquant ne pas avoir reçu une notice d'information conforme aux dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances, les consorts [C], [M] et [Z] [L] ont, par acte du 29

A..., la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette dernière date, et qu'ainsi l'action engagée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A. 243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil

de l'article R 114-1 du code des assurances, soit de celles des articles 42 et suivants du code de procédure civile, - ainsi, dans le cadre de l'action directe, elle peut se prévaloir des règles de l'article

de procédure civile, de juger l'action en renonciation de Monsieur et Madame [H] irrecevable en ce qu'elle est non conforme à l'article L 132-5-1 du code des assurances, à titre subsidiaire, limiter les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt