décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés

de le condamner à payer à la salariée, une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture prévue par les articles L. 7313-13

d'assurance, et ne pouvait être mis à la retraite sans violer les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des articles L. 351-1, alinéa 2, et R 351-27

de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-13 du code du travail et R. 57 et R. 63 du code électoral ; Attendu que

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

du code du travail ; 2 / que M.

de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'arrêt énonce que les Chambres de commerce et d'industrie sont des établissements

que celui pour lequel il avait été engagé ou, à défaut, lui payer une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-13 du Code du travail ;

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : 5.

de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge fixé par la convention; qu'en l'espèce, l'âge normal

un mode alternatif entre l'avantage acquis et le nouveau treizième mois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que deux

du Code du travail ; Attendu que M.

du travail, mais de l'article L.4612-13 du même code et en conséquence que le CHSCT ne pouvait recourir à l'expertise prévue par l'article L.4614-12 du Code du travail ; qu'à défaut, elle conteste l'utilité

X... à l'autorisation de l'inspection du travail et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que dans les circonstances de l'espèce, la cour

que selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale

, 6 113,44 Francs au titre de l'indemnité définie à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, 6 725 Francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 5 000 Francs au titre de l'article 700 du

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 4614-13