ouvrier professionnel, d'autre part à la condamnation de la commune de Quimper à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi et des indemnités complémentaires au titre de l'article L.351-18

le 22 novembre 2000, le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que des élections soient organisées ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18

ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 322-4-18 du Code du travail et qu'il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que l'article L. 322-4-18 du Code du travail donne une définition

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, ensemble l'article L. 122-18

L. 2325-18 du code du travail, la voix du président du comité d'entreprise n'est pas prise en compte dans l'hypothèse strictement définie où ce dernier consulte les membres de ce comité en tant que délégation

en date du 02 dé-cembre 2005, dans un litige l'opposant à la société TECHNI CONCEPT, et qui, sur sa demande en réintégration sous astreinte de 1.000 ç par jour pour non res- pect de l'article L 412-18

de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que dès lors que le bureau de jugement avait, en application de l'article R. 516-18 devenu R. 1454-14 du code du travail,

du Code du travail en imposant à Jean-Paul X... une mutation contre son gré sur Cergy, dès lors que le texte appliqué est l'article L. 412-19 qui ne fait que procéder à un renvoi à l'article L. 412-18

DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL

pour être électeurs aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise à moins que ce ne soit dans un sens moins favorable aux salariés ; qu'en outre, en application de l'article L. 2314-18

l'exige l'article R. 124-18 du Code du travail, visé par le juge-commissaire, manque de base légale au regard du texte précité ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de vérification des créances, le

du 31 janvier 1986 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° interprète les dispositions des articles 5 et 9 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18

du travail ; Mais attendu que seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Que le moyen

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-9, 731-11 ET 18 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES er, 3, 493 DU CODE DE

l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail ; que l'article

de procédure civile ; Vu les articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une somme équivalant à vingt-six

2004 ; qu'en estimant que le fait qu'il n'ait pas exercé son mandat pendant douze mois sans interruption avant son licenciement le privait de toute protection, la cour d'appel a violé l'article L. 412-18

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127