délit du chef d'infraction à la législation sur les étrangers et s'est vu notifier, le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de

fait d'emblée usage du pouvoir que leur confère l'article 323-1 du même code de procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne « qu'en cas de flagrant

(LINE); 2° Y...

de la connaissance " lors de la seconde session de 2022-2023, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°

Max, à 2 000 francs d'amende, a ordonné la suspension du permis de chasser, pendant 5 ans pour B...

février 2026 à la suite du procès-verbal de flagrance fiscale du 23 décembre 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner le cantonnement des mesures conservatoires à la somme maximale de 18 925 euros

sommes à la société Indagro, l'autre, la sentence du 4 janvier 2016 sur les frais de la procédure ; que, par jugement du 12 mai 2016, le tribunal correctionnel a déclaré la société Indagro coupable du délit

définitivement jugés coupables de fraude fiscale sans qu'il ait été encore statué par le juge de l'impôt sur le principe même de l'exigibilité de l'impôt prétendument éludé, constitue une atteinte flagrante

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2

M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 2

les agents ont commis un détournement de procédure en procédant à une vérification de comptabilité ; qu'il est constant que le fonds de commerce exploité par la SARL " Les Docks " est, d'une part, un débit

délit et placé en garde à vue ; que le même jour, le préfet de police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, une décision de maintien

pour solliciter de nouveau, après avoir précisé son identité, son admission au séjour sur le territoire français au titre de l'asile ; qu'elle a été interpellée dans les locaux de la préfecture, en flagrant

Martine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 23 avril 1985, qui, pour vol, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 francs d'amende ainsi

Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits

mêmes visés en janvier et février 1987 par les autorités consulaires, soit bien postérieurement déjà à la fin du séjour aux Emirats Arabes Unis de Pierre X... ; (...) sur l'opération d'importation de 2

Ces délits étant continus, les enquêteurs se trouvaient toujours en situation de flagrance lorsqu'ils ont effectué la perquisition et ils pouvaient donc y procéder sans avoir besoin de l'assentiment de