qu'il détache temporairement sur le territoire français pour l'accomplissement d'une prestation de service n'est pas exclusif de la recherche du délit de travail dissimulé auquel pourrait se livrer en

d'un crime ou d'un délit en train de se commettre ou qui vient d'être commis ; qu'en soutenant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de caractérisation de l'état de flagrance, que « les

procédure qui a suivi ; Attendu qu'il résulte de la procédure que [S] [L] a été interpellé le 17 juillet 2023 à 3H05 (début de son placement en garde à vue) par les services de police de [Localité 2]

n° 2005/1481 ouverte sur les faits commis le 1er février 2005, ordonné seulement l'annulation des pièces cotées D. 155 (1-2), D. 156 (1-2), D. 157 (1-2), D. 158 (1-2), D. 561, D. 162, D. 164 (62-3), D

l'existence de délits flagrants et l'imminence du péril; que les conditions d'interpellation de Pierre X. ne pouvant être critiquées, les mesures privatives de liberté prises ultérieurement à son égard

constaté le caractère de flagrance justifiant le recours à la procédure de flagrant délit ; " alors que la procédure de flagrant délit ne peut être engagée que si le délit se commet actuellement ou

la poursuite de l'enquête en flagrant délit apparaît régulière ; qu'à l'occasion de cette procédure d'autres faits délictuels continus seront découverts, recels de vol, détention d'une arme de 4ème catégorie

terme, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée du seul chef d'entrée irrégulière ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait

la flagrance ; que l'enquête diligentée sous ce régime est par conséquent régulière ; " alors, d'une part, que l'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant

de police judiciaire, ayant placé le prévenu en garde à vue, pouvait agir en flagrant délit, l'arrêt attaqué relève que Toumani X..., qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, ayant

Seul est qualifié de délit flagrant le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

violation de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2

, conformément aux dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale, alors qu'il déposait ces documents afin d'obtenir un titre de séjour ; " alors que le délit flagrant se définit comme celui

de flagrant délit, ils étaient en droit d'appréhender Ahmed X... à son domicile à 9 h et de le placer en garde à vue ; qu'il y a lieu de rejeter les moyens de nullité visant les procès-verbaux établis

Antonio à 2 667 euros, - XR...

l'arrêt n° 561 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 août 1992, les renvoyant devant la cour d'assises du département du RHONE, sous l'accusation, de vols avec arme et pour délits

flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre pendant une durée de huit jours, c'est à la condition que les actes aient été accomplis par les