par application de la circulaire du 6 juillet 1987, s'entend du transport provisoire ou définitif d'un patient "hospitalisé" ; 4 / que la circulaire du 6 juillet 1987 dispose expressément que le "transport

465 du même code.

X... a méconnu son office et violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 du chapitre II de la convention collective des

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

routiers et auxiliaires de transport et 150 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que les demandes étaient donc d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort

commercial aérien de passagers, que la transformation de l'activité exercée par la société Mahana Resort en transport aérien commercial des clients de l'hôtel était impossible compte tenu de la taille

routiers et auxiliaires de transport et 150 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que les demandes étaient donc d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort

routiers et auxiliaires de transport et 150 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que les demandes étaient donc d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort

routiers et auxiliaires de transport et 150 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que les demandes étaient donc d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort

cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que le sursis à statuer prévu par l'article 4 du code de procédure pénale est obligatoire dès lors que l'action publique a été mise en mouvement ; qu'en considérant

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part et en toute hypothèse

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

inter-hospitalier, la prise en charge des frais de transport par l'hôpital demandeur, si ce dernier était soumis au régime de la dotation globale ; que les dispositions de la circulaire n° 17/96 du

du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments