civil et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la considération que "toutes les

et R. 2143-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

du code du travail ; 2°/ que dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse

-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; ........

du code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 3° / que le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail et les délégués syndicaux d'établissement

du code du travail ; 2°/ que le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai

civile, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que, dès lors que le litige se situait dans le cadre des articles L. 321-4 et suivants du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait

X..., le directeur de l'établissement-siège, d'autre part, et qui était invoqué par la société dans la lettre de licenciement, n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du

à exonération des cotisations et contributions sociales prévus à l'article L. 3312-4 du même code, la cour d'appel a violé les articles D. 3313-1, L. 3315-5, L. 3312-4 et L. 3314-4 du code du travail et

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, < Source officielle

de la salariée, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ainsi violés ; 3°/ que

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que le fait pour un cadre dirigeant de soutenir un

pénal, L.362-4-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par l'arrêt

être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail ; qu'en vertu de l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un

X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement

aux chefs de jugement initial ou modifier l'étendue de la condamnation, ce d'autant que les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail ne sont pas d'ordre public

PAS LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, CAR ELLE N'AVAIT EU AUCUN EFFET DIRECT SUR LES QUESTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVAIT AFFECTE NI LES EFFECTIFS NI LES CONDITIONS