DOMAINE DE [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représenté par Me Albert-David TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE, substitué

au barreau de MELUN INTIME Monsieur [U] [C] Chez M. et Mme [R] [Adresse 3] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (08) (08) représenté par Me Albert HAMOUI, avocat au barreau

au barreau de MELUN INTIMEE Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (10) (10) représentée par Me Albert HAMOUI, avocat au barreau de PARIS, toque

Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-76540-2024

attaquée en date du 28 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00108 ARRÊT DU 28 Février 2012 APPELANTE : OGEC NOTRE DAME 2 route de Sainte Catherine 49150 BAUGE représentée par Me Jean albert

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats

Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BLONDEL, avocat

CANNES INVEST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Magali MANCIA, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.A.S.U.

de ses représentants légaux 79/81 avenue Charles de Gaulle BP 42 91421 MORANGIS CEDEX représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Albert

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats

Richard Z... demeurant en cette qualité au siège 32 Rue Raulin BP 7067 69007 LYON 07 représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE

cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 21VE03346 le 10 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 20 février 2023, la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, représentée par Me Tissier-Lotz, avocate

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2022, le 26 octobre 2022 et le 10 janvier 2023, la société Kinepolis Prospection, représentée par Me d'Albert des Essarts

au barreau de LYON, vestiaire : 1086 DEFENDEURS Monsieur [P] [Z] [W] [L] [V] [R] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au

Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Me Albert JANET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2289 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1272 APPELANTE **************** Monsieur [S] [M] [O] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 4] [Localité

déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00285 APPELANT Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Albert

APPELANTE Madame [J] [C] demeurant [Adresse 2] - [Localité 13] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Albert-David TOBELEM, avocat