[L], pris de la violation des articles, 321-6 du code pénal, préliminaires, 80, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

La mesure a été maintenue pour une durée de trois mois par arrêté préfectoral du 10 novembre 2015. M. X... a relevé appel de la décision du juge des libertés et de la détention.

, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L.3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale

-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir mentionné sur le

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

du code de procédure pénale ; 2°/ qu''il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale qu'à l'issue de sa présentation, le président de la cour d'assises donne lecture de la qualification légale

321-10 du Code Pénal, 5, 6 5°, 7°, 10°, 11° du Décret-loi du 9 janvier 1852, décret du 11 juillet 1990 et arrêtés du 12 juin 1961 modifié et du 3 février 1995 ; - d'avoir du 1er mai 1992 au 30 juin 1995

-9 et L. 324-10 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable d'exécution d'un

-1, 321-2, 441-2, 441-6, 450-1 du code pénal, L. 317-2, L. 317-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

-24 du même code dispose que « la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 du Préfet de la Loire-Atlantique

Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8

et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils de Me Y...

, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 21-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, défaut de motifs, manque de base légale ; "

un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'appel L'appel ayant été introduit par Monsieur [B] [M] dans les formes et le délai de 10 jours prévus aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code

le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213