rendus nécessaires pour la bonne gestion locative du bien dans l'intérêt des indivisaires, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 815-13 du Code civil et n'était pas tenue de procéder à

MOTIFS : Selon l’article 21-13-2 du code civil, « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l 'autorité administrative en application des articles

815-13 du Code civil met une indemnité à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis ; Attendu, sur la seconde branche de ce même moyen, que la disposition ainsi critiquée

constatant la faute pénale s'impose à celui-ci - comme elle s'impose au juge civil - de manière absolue lorsqu'il statue sur l'action civile; qu'en l'état des dispositions définitives du jugement du 13

née d'un père français en vertu de l'article 18 du code civil et subsidiairement en vertu de la déclaration acquisitive de nationalité française qu'elle a souscrite sur le fondement de l'article 21-13

450 du code de procédure civile

fiables au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-13 et 47 du code civil, ensemble l'article 1 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 ; 2°) ALORS QUE l'identité

dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; qu'en se bornant à énoncer que la répartition

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

815-13 du code civil.

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code civil : La charge de la

815-13 du code civil.

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

[J] de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil, - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais de

Yvon X..., et non au moyen des deniers d'une autre personne, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable

21-13 du code civil sur la preuve de la filiation et du statut juridique des ascendants, et cette absence de communication rend matériellement impossible le dépôt de cette demande de reconnaissance de

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi