186-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

H..., qui, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement cet appel.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 99, 177, 183, 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 184 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale,

161-1 du code de procédure pénale. 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 801 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel formé par

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 183, 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 201, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble des

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

P... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5.3, 6.1, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

[Z] irrecevable au visa de l'article 186-3 du code de procédure pénale et du mémoire déposé, alors « que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel

tardif son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

181, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du mémoire déposé par les avocats du demandeur, que ce dernier se soit prévalu devant la chambre d'accusation

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en