183 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de forfaiture ;

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2-4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la

183 DU CODE PENAL, SE PRONONCER SUR LA SUITE A DONNER A LA PLAINTE, ET, A PLUS FORTE RAISON, REFUSER D'INFORMER ; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE COMMUNIQUER LA PLAINTE AU PARQUET POUR QU'IL SOIT

Le ... 1960, le Tribunal (Landesgericht) de C. infligea trois mois de réclusion rigoureuse à X. pour abus de confiance qualifié (Veruntreuung, article 183 du Code pénal).

Code pénal yougoslave.

qualifiée (Veruntreuung - article 183 du Code pénal), vingt actes d’escroquerie qualifiée (Betrug - articles 197, 200 et 203 du Code pénal), un autre acte d’escroquerie (articles 197, 199 alinéas d) et

183, 186, 801, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Saltiel d'une ordonnance

575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Code pénal.

186 du Code de procédure pénale, c'est à la condition que cette notification soit régulière au regard des dispositions de l'article 183 de ce Code ; que l'alinéa 2 de l'article 89 du Code de procédure

575, alinéa 2-1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aus demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne

183 alinéa 1er du Code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel de dix jours prévu par l'article 186 de ce Code court à compter de l'expédition de ladite lettre ;

juin 1998, a été tardif, le délai expirant le 29 juin 1998 à minuit ; "alors que l'article 183 du Code de procédure pénale dispose que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voie

cette formalité devant être portée au dossier par le greffier, seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale étant susceptible de faire courir

mars 1992 à 24 heures" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient le demandeur, la notification que prévoit l'article

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185, 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... ayant déposé plainte avec