Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions, figurant aux articles L. 6322-1 et suivants

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi

En second lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention du 26 messidor an IX et ses articles organiques ; - la charte des Nations-Unies signée à San Francisco

ministre de la justice : Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 90-115 du 2 février 1990 : En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

joindre ces deux requêtes, qui présentent à juger des questions semblables, pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article

R. 11-4, dès lors que les personnes intéressées n'ont pas été empêchées de présenter leurs observations ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'environnement : "à pour les grandes

(g) du Décret Royal 2090/82, portaient atteinte au droit à la liberté d'association reconnu par l'article 22 de la Constitution espagnole.

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Under Article   28.3 § 2 (1) a report on the offence described in Article 18.8 is drawn up by a police officer.

QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION", IL NE RESULTE NI DU DECRET DU 4 DECEMBRE

34 de la Constitution ; 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L

34 de la Constitution ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret attaqué : "Les praticiens à plein temps hospitaliers et hospitalo-universitaires peuvent, après accord du

7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

of his telephone calls, there has been a change in practice at the Constitutional Court such that it now examines such complaints under Article 127 of the Constitution.

R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, pris conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de la construction pour l'application de l'article R. 172-4, prévoit, à son article