€, * condamner la société NS CARS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société VISUEL IMPACT SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code

1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L4121-1 du code du travail, Vu l’Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation