L. 285 du Code de la sécurité sociale (ancien), le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L. 285 et L. 284 du même code lorsqu'il bénéficie lui-même d'un

syndicat local CGT des travailleurs de la métallurgie Rive Gauche (le comité, la fédération, le syndicat), qui contestaient la régularité de la cession d'une entreprise du secteur public au regard de l'article

25, IL PREVOIT QUE LA DEROGATION VISEE A L'ARTICLE L 761, 6EME ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PEUT ETRE RETIREE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

injustifiée entre les pétitionnaires selon que leur commune est régie par un plan d'occupation des sols ou par un plan local d'urbanisme, ainsi que les dispositions de l'article 34 de la Constitution

sur le centre, le décret attaqué n'a pas eu pour effet de transformer le caractère de cet établissement public au point qu'il constituât à lui seul une catégorie d'établissements publics, au sens de l'article

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " (...) la loi détermine les principes fondamentaux : (...) de la sécurité sociale (...) ".

s'il résulte de l'article 34 de la constitution que "la loi détermine les principes fondamentaux du droit…de la sécurité sociale" et de l'article 9 de la loi n° 82-1153 que "l'Etat définit la réglementation

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

L. 121-84 du code de la consommation dont est issu l'article 12-3 des conditions générales d'abonnement de l'opérateur téléphonique Orange, en ce qu'elles sont contraires aux dispositions des articles

4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel en combinaison avec l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'objectif à valeur

4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel en combinaison avec l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'objectif à valeur

4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel en combinaison avec l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'objectif à valeur

En vertu de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale () ".

motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la redevance progressive des mines relève de la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution

constitutionnel ; - la redevance progressive des mines relève de la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution ; - l'absence de définition législative de

34 de la Constitution dans des conditions affectant le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4.

34 de la Constitution dans des conditions affectant le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4.

34 de la Constitution dans des conditions affectant le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4.