contre la société Art Jam était éteinte, a pu, sans contrevenir aux articles 12 et 16 du code de procédure civile, retenir que l'engagement de Mme Y... était fondé sur une fausse cause ; Attendu, ensuite

En application de l'article 12 de l'avenant cadre de la convention collective du 30 juin 1972, la rémunération des cadres tient compte de l'horaire de l'entreprise et inclut forfaitairement les dépassements

limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en application des dispositions des articles L 1242-1 et L 1251-5 du code du travail, le contrat à durée déterminée et

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. 18.

de travail à durée déterminée en cours ; - le licenciement de 15 personnes selon les critères établis dans l'article I. 123 3-5 du Code du Travail.

de la caution contre le débiteur principal, société Z..., qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet

la caution contre le débiteur principal, société Rioland, qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet

[J] Constater que la rupture pour motif économique du contrat de travail de M.

Le 8 septembre 2023, le directeur du pôle lutte contre la fraude de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne lui a notifié un indu d’un montant de 228 036, 43 euros sur la période du 17 août

' en application de l'article 16 de l'avenant 3 (cadre) de la convention collective, nous vous libérerons à compter de la rupture de votre contrat de votre clause de non-concurrence.

Son contrat à durée indéterminée a été transféré à la société CHANDIS, en vertu de l'article l. 1224-1 du code du travail, à compter du 1er avril 2005, aux mêmes conditions.

8. 1. 2. 3 et 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, ensemble l'article L. 3121-43 du code du travail et

L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié

, en son article 1. 6, que cette convention collective " ne saurait avoir pour conséquence de réduire les avantages acquis à titre individuel et/ ou collectifs liés à l'exécution du contrat de travail

Elle invoque également les dispositions de l'article 43 2 la convention collective applicable ainsi rédigé : « Dans l'objectif de reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise, tout salarié du

de travail à durée déterminée en cours ; - le licenciement de 15 personnes selon les critères établis dans l'article I. 123 3-5 du Code du Travail.

de travail à durée déterminée en cours ; - le licenciement de 15 personnes selon les critères établis dans l'article I. 123 3-5 du Code du Travail.

de travail à durée déterminée en cours ; - le licenciement de 15 personnes selon les critères établis dans l'article I. 123 3-5 du Code du Travail.