frais d'adaptation du logement en location à [Localité 6] et au titre d'un changement de modèle du véhicule adapté, - condamné la compagnie Allianz à payer à Mme [U] [V] épouse [P] la somme de

conclue le 10 juin 1994, et que cet accord devait en conséquence être considéré comme " nul et non avenu " ; que Mme X... avait expressément reconnu, dans ses conclusions d'appel (concl. récap, p. 20

moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et garanties essentielles prescrites par l'article 64 du Code précité, d'où il suit qu'en statuant

Cet article dispose que : "Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture".

[T] [P], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M.

et 10), l'administration fiscale a méconnu son obligation de loyauté, de sorte que l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article L 16 B précité et de l'article 6-1 de la Convention européenne

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution

, l'article 802 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

80-1, 80-2 du Code de procédure pénale, 174 et 593 du même Code, de l'article préliminaire au Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

moyen de cassation pris de la violation des articles 6, paragraphes 1 et 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 439, 513, 593, 802 du

L'action du salarié étant prescrite, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point sauf à préciser que c'est l'action qui est prescrite et non les demandes mais de l'infirmer en ce qu'il a rejeté les

juges le moyen tiré de la violation alléguée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; "alors que, par définition, un prévenu ne pouvant en première instance, invoquer la nullité

leur demande à la prise en charge par [P] [U] des frais d'expertise ; Qu'au vu de ces échanges d'écritures, les premiers juges ont relevé, avec raison, que la demande de licitation formée par [P]

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

est [V] [P], l'un des premiers djihadistes français remis en liberté ?

la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit d'escroquerie

les limites admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; en s'abstenant de rechercher si les propos poursuivis contenaient en eux-mêmes