International Limited le 6 avril 1993, aucun document n'ayant pu être obtenu à ce sujet par l'expert (ibid., p. 6, alinéa 2, et p. 7, alinéa 2) et l'usage abusif des pouvoirs consistant, pour Cyril et

[P], se trouvait contredite tant par les termes de l'accord du 6 octobre 2003 que par les dépôts des modèles ultérieurs et par l'absence de mention du nom de M.

P... étant décédé le 20 mai 2015, son épouse et ses deux fils, seuls héritiers, ont repris l'instance. 6.

1131 du Code civil, L. 122-6 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que les premiers juges avaient relevé (p.4 3) que "la convention collective de la profession précise que l activité de l'agent

a violé les articles 561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention des droits de l'homme, 29, 32 et 33 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la X.titution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par [S] [P] 5. Il résulte d'un certificat de décès que [S] [P] est décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 11]. 6.

5 8, p. 6 1 et 5, jugement p. 3 6 et 7) ; " 3) alors, en troisième lieu, que la cour ne pouvait considérer comme délictueux un document dont les termes, volontairement très outrés, se voulaient ostensiblement

L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que l'ordonnance qui autorise chaque visite n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation (cf ordonnance attaquée, p. 2, 1er attendu) ; que, s'agissant

En premier lieu, la société [3] fait grief au premier juge de ne pas avoir appliqué l'article R. 1453-5 du code du travail, lequel prévoit que seules les dernières conclusions des parties doivent être

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

ans » (arrêt p. 43), sans limiter cette interdiction aux entreprises ou sociétés commerciales ou industrielles, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal. » 10.

6, § 9), sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 16, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 30 et 38 de la convention collective précitée ainsi qu'au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / un salarié ne peut reprocher

, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que, pris au visa du code de l'environnement, notamment les articles L. 211-3 et R. 211-66, vu les débits observés dans les cours d'eau du département

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-17, 224-1, 226-1, 311-1, 322-1, 431-1 du Code pénal, R. 624-1 du même Code, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre

[O] coupable de complicité de diffamation envers Mme [P], alors « que la liberté d'expression, protégée notamment par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut faire l'objet

moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siegfried