Uta, contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

le partenaire de la société Pharmagest à souscrire un nouveau contrat sous peine de payer un an de loyers ; qu'il ajoute que la sanction édictée par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce n'étant

Toutefois, l’article 6 du contrat de bail signé entre les parties prévoit l’application de l’ILAT et l’article 14 stipule que les locaux sont à usage d’activité.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le prorata du treizième mois, l'article

(article 6).

; - Constater que la dichotomie entre les obligations et les contrats n'a pas été acceptée par les parties aux termes de l'article 6 du contrat de location ; - Constater que Monsieur [G] était fondé

sur la réalité de l'obligation, ou non, pour ce dernier, de passer par le siège de l'entreprise pour se rendre sur les chantiers et sur ce point, évoquant d'abord l'article 6 du contrat de travail du

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

6 du contrat du 19 octobre 2003 et, de le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC et, aux entiers dépens.

6-4 du contrat qui la lie à M.

Il n'est pas contesté que 6 Litres avait, à date, des loyers impayés, mais la seule sanction prévue au Contrat dans son article 6 est sa résiliation après mise en demeure, et non pas le blocage des accès

[G] du mandat pour faute quand, aux termes de l'article 6 du contrat de mandat, M.

1351 ancien et 1147 ancien du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la cessation des garanties de l'assurance est prévue au titre I article 6 du contrat d'assurance ; qu'il y est stipulé que « pour

de travail qui liait l'association Comité Rhône Alpes gourmand et Mme V... est réputée non écrite, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la durée du travail : quant à la convention de forfait : L'article 6 du

gestion des ports ; - l’augmentation des tarifs portuaires méconnaît l’article 6 du contrat de concession, qui prévoit la reprise des contrats d’amarrage passés avec les usagers ; - l’augmentation des

La société mandante ayant expressément fait référence à l'article 6 du contrat dans ce courrier qui définit les conditions de commissionnement de M.

à la charge de la locataire ; que le tribunal avait justement apprécié le montant des réparations imputables à la locataire à hauteur de la somme de 2 500 € ; ALORS QUE, d'une part, aux termes de l'article

6 du contrat de crédit, outre les intérêts contractuels et légaux.