452 et 456 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********

à "une impossibilité absolue et durable (pour l'entreprise) de fonctionner", le conseil des prud'hommes a violé l'article 1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 /

cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / dans ses conclusions d'appel, M.

X... ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se référant à une circulaire UNEDIC du 11 décembre 1990 et à une délibération n 38 du 12 juin 1990

de motifs, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait qu'un salarié ne soit rémunéré que par une seule entreprise ne met pas obstacle à

les mesures prévues par les articles L.'4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

l'exposant de manière habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121

L'appelante n'établissant ainsi aucun fait qui permettrait de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, comme lui en fait obligation l'article L.1154

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 5 que "Dans le cas où les rentes prévues au 4 de l'article L. 431-1 (rente AT) sont inférieures à la réparation de même nature (rente) due

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, de plus, en omettant d'analyser la réalité des fonctions du salarié, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du

, la cour d'appel a violé l'article L . 121-1 du Code du travail ; 2 / que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs

[E] [W] à payer 2 500 euros à la CCAS de la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

le 29 septembre 1991, il a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités; que l'arrêt infirmatif lui a accordé une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail

1134 du code civil ; 2 / qu'en n'indiquant pas sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel, qui, pour rejeter la qualification d'accident du travail, relève que la déclaration n'a été établie que plusieurs mois après l'accident

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile : 4.