AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946ab7a75782d5f06fafc7a
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Débats du 17 Octobre 2025 APPELANT : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Alexandre
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Pôle 1 - Chambre 2
65b369f58c0355000835f5b2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [R] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représenté à l'audience par Me Alexandre
Source officielle