Codes de loi français

Article LO132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18

Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.

Article R159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 48

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155.

Article R311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et remis

Article R5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Il est remis à l'exploitant qui en consigne un exemplaire dans le registre mentionné au 5° de l'article R. 5212-28.

Article L5122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur que sur leur demande.

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

A peine d'irrecevabilité, la demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour d'appel financière et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier.

Article R161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

La demande d'accès ou de rectification peut toutefois être adressée à l'organisme ou au service ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien, en indiquant le ou les régimes qu'elle

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information

Article 937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Ils sont dès lors inventoriés afin d'être remis à l'intéressé lors de sa libération ou d'être remis à l'établissement pénitentiaire dans lequel il sera, le cas échéant, conduit.

Article 6

L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.

Article 5

L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition.

Article 3

Au moment de la remise, la ville indiquera les conduites d'eau et les égouts intéressant les services municipaux qui resteront sa propriété, ainsi que les conduites des égouts qui, bien que remis au port autonome, resteront utilisés par la ville pour

Article 53

Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise et dans chacun de ses établissements ainsi que dans les filiales et dans leurs établissements.

Article 5

Il sera décerné un prix d'une valeur de 100 000 F sous la forme d'objets d'art remis au maître d'ouvrage lauréat et à l'architecte auteur du projet. La décision du jury sera prise à la majorité.

Article 1

La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la

Article 54

-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.

Article 16

Aucune patente ne sera délivrée au prorata Ce certificat sera produit d'abord au receveur de l'enregistrement, lors de sa déclaration, et remis ensuite, avec sa quittance, à l'administration municipale du canton.

Article 62

Sauf instructions particulières du titulaire du compte spécial à rubriques, l'établissement détenteur des valeurs ou effets remis n'est pas tenu de surveiller les échéances de valeurs ou d'effets.