Texte de l'article
Les patentes établies par la présente pour l'an V, seront prises pour l'année entière, dans le mois de la publication de la loi. Ceux qui viendraient à entreprendre, dans le courant de ladite année, un commerce, une profession ou une industrie, assujétis à la patente, n'auront à payer le droit qu'au prorata Les jours complémentaires seront, à cet égard, censés faire partie du quartier de messidor. Aucune patente ne sera délivrée au prorata Ce certificat sera produit d'abord au receveur de l'enregistrement, lors de sa déclaration, et remis ensuite, avec sa quittance, à l'administration municipale du canton. Ces sortes de certificats seront délivrées par les officiers municipaux, dans les communes où la population excède 5,000 âmes.