qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

DU DÉLIBÉRÉ: Madame Hélène RAULINE, Président de chambre, Madame Véronique DANIEL, Conseiller, Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats

effectués ; - qu'en application des dispositions de la convention collective il peut donc prétendre à un rappel de salaire au titre des années 2017 à 2019.

C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

[C], dont l'ancienneté s'élèvait à 7 années complètes, peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 2 mois et 8 mois de salaire brut.

2002 et 2003, 2005 et 2009 ainsi que le contrôle Urssaf de l'année 2011, - lui donner acte de sa contestation sur le contenu des attestations produites aux débats par M.

- en l'absence de tout poste disponible on ne pouvait lui proposer un reclassement. - Mme X...avait cherché à obtenir un départ négocié de l'entreprise.

Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

Ces magistrats, entendus en leur rapport, ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène FILLIOL, Présidente de Chambre, Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente

de 30 jours sur une année de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit

et tout au long du cursus, excluant toute manoeuvre ou réticence, et réfute le caractère déterminant d'un diplôme d'Etat dans le choix de sa formation, au regard de sa qualité, des perspectives d'emploi

ARRÊT DU 6 JUILLET 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: -Madame Hélène RAULINE, Président de chambre, -Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller, -Madame

[T] a une cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

X... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société Sofregaz à payer à M.