Codes de loi français

Article 4

Le plafond de la subvention prévue à l'article 2 est fixé à 6.000 F pour un célibataire et à 12.000 F pour un ménage. Ce plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans pouvoir dépasser 17.500 F.

Article 12

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à : - 10 420 F et à 3 070 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 %

Article 3

Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.

Article 25

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 F, Art. 1764 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 10 IV. - (Abrogé).

Article 49 septies ZZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 83

-Le taux de rétrocession mentionné au 5° du 1 du A du I et aux e du 1°, f du 2° et c du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre :

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article 6

Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,00 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 7,00 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 14,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 27,00 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 44,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2

Article 34

, à compter de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25% du montant de l'imposition excédant 1000 F.

Article L4414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 48

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France.

Article 1

janvier 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs sont ainsi fixés : Classe spéciale ... 936 F

Article 75

Toutefois, si le nombre des créances vérifiées est supérieur à 100, il est alloué un droit gradué de 10 F par créancier jusqu'à 350 créances, 7 F par créancier au-dessus de ce chiffre sans que le montant du droit fixe et du droit gradué puisse être supérieur

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

...............300,00 F c) Investigations biologiques préalables à l'intervention....88,00 F d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée : - égale ou inférieure à douze heures..................430,12 F - comprise

Article R6145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 95

Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou

Article 4

. : 74,77 F ; - prix T.T.C. : 80 F ; - T.V.A. à 7 % : 5,23 F.

Article 98

fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour la remise en état

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets

Article R7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur

Article Annexe 2

Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale informatique et libertés Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Hors Échelle F 107 245 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle

Article 5

Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 5,00 F Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 7,00 F Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 14,00 F Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 27,00 F Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 44,00 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2

Article 53

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7, Art. L161-37 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct.