I. - III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
IV. - (Abrogé).
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Décisions mentionnant Article 25 — à vérifier avec chaque décision.