à verser à la SA OGF la somme de 2 000 € sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

de Midi-Pyrénées à payer à la SCI JM3L la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'aurait exigé, selon lui, l'article L. 611-10 du même code ; Attendu que, pour écarter cette exception reprise au moyen, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que la formalité prescrite par l'article

le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

L. 211-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L.214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions

du 30 juin 2023, - débouté la SCP Bertin de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 311-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code

Il a également appliqué l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel En application des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 774-6 de ce code.