L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle allouée par le

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, sur

la violation des articles 323-3 et 323-5 du code pénal et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

7 du protocole d'accord préélectoral, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail. 8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'

L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail et L.2141-5 du code du travail; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L.2141-10 du code de la commande publique ainsi que l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 qui définit les conflits d'intérêts ; la certification COFRAC impose en elle-même des exigences

1, L. 1134-1 et L. 2141-5, dans sa version alors applicable, du code du travail.

L.2325-7 et L.2143-17 du code du travail, ensemble les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.

, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit

L. 1132-1, L. 1134-1 , L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la caisse d'épargne faisait valoir que les comparaisons

473 du Code de procédure civile, d’un arrêt définitif de 1998 reconnaissant leur droit de propriété (violation de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n o   1).

Dans le second cas, il fait valoir que la société n'a pas respecté les dispositions des articles L 2141-1 et L 2141-5, L 6315-1 du code du travail ni l'accord syndical du 30 décembre 2010, en faisant observer

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1382 du Code civil, ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE pour établir que son employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux

Si, par ailleurs, la société Apixit soutient qu'elle serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'exclusion prévue à l'article L. 2141-7 du code de la commande publique, il est constant qu'elle n'a