-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 sont accordées aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 232-2, dont le revenu brut global figurant dans le dernier avis d'imposition

Article L529-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code rural (nouveau)

ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233

Article L233-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 du même code pour leurs opérations mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article 42-3

—

-3 du code de commerce.

Article L232-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

au I de l'article L. 822-3, nommé conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code.

Article R233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Les équipements et aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

-Les personnes coupables d'un délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°, 3°, 6° et 7° du III de l'article L. 233-1 : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du

Article L513-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L. 513-28 à L. 513-30.

Article L22-10-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

. - L'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est également applicable aux sociétés mentionnées au I.

Article L821-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233

Article L822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Article R952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 66

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".

Article L821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

Code de commerce

jugent pas opportun de disposer d'un comité spécialisé ou de confier les missions du comité spécialisé à un organe d'administration ou de surveillance ; 3° Les organismes de placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code

Article 1-1

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Le programme de l'épreuve de mathématiques prévue au 1° des articles 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux est

Article 317-10

—

Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement

Article 321-18

—

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