Article R952-2 · Code de commerce — CodexAI
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R952-2
Article R952-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 66
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".
Articles cités dans le texte
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