D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

  » Cette disposition s’applique par analogie devant la chambre d’accusation de la cour d’appel (article 316 § 2 du code de procédure pénale) et la chambre d’accusation de la Cour de cassation (article

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

D’après lui, il y avait de forts soupçons que les intéressés aient commis les infractions visées aux articles 309 § 1 et 312 § 1 du code pénal, lesquelles figurent parmi les infractions «   cataloguées

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

selon la procédure de comparution immédiate ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal,

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société B-Pack services

2 du code de la consommation ; toutes les factures émises avant le 31 décembre 2010 étaient donc prescrites au 31 décembre 2012 et celles émises avant le 31 décembre 2011 étaient prescrites au 31 décembre