Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

L.211-20 du même code.

Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

uvre dans le secteur des déménagements de personnels militaires au départ de la Réunion en violation de l'article L.420-1 du code de commerce. 11.Elle a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

    Par un arrêt du 18 mars 2013, la Cour de cassation infirma le jugement du 16 juin 2011, considérant notamment que l’article   429 in fine du code de procédure civile imposait que la

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

Article 79 § 2 "L’autorisation visée à l’article 78, 1er alinéa, lettre f, est octroyée, lorsque l’administration des télécommunications compétente a donné son accord et qu’il n’existe aucun des motifs

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée

L’article L.

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

42 par. 1 in fine du règlement).