A. 424-17 du code de l’urbanisme.

L. 1331-13 du code de la santé publique ; - il méconnaît les articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme

] pour 00 ha 19 a 61 ca, ' Section [Cadastre 20] lieudit [Adresse 36] pour 00 ha 05 a 20 ca, ' Section [Cadastre 26] lieudit [Adresse 36] pour 00 ha 31 a 34 ca, LOT n°2 à la valeur de 69.600 euro :

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Dans ces conditions, le délai de recours contentieux n'a pu, en application des dispositions précitées de l'article L. 421-2 du code de justice administrative, expirer avant le 13 février 2023, qui est

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et

UAa du règlement relatif aux hauteurs ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l’article UAa 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

UAa du règlement relatif aux hauteurs ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l’article UAa 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

UAa du règlement relatif aux hauteurs ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l’article UAa 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

3°) de mettre à la charge de la commune de Beuvrages une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

632-2-1 du code du patrimoine.

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.