1343-2 du Code civil.

R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action en nullité de vente d'un immeuble constitue une action de nature

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

493 et 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

à l'article 659 du code de procédure civile. 3.

X... lors de l'exécution de la mesure ordonnée sur requête justifiait qu'il ait été dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et

premier moyen de cassation proposé par l'administration des Impôts et pris de la violation des articles 312 et 494 du Code général des impôts, des articles 37 b, 44, 45, 52, 57 à 91 de l'annexe I du Code

fondamentales ainsi que de l'article 2 de son protocole additionnel n° 7, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 489,

Sur ce, Aux termes de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.

145, 493 et 812 du code de procédure civile.

[O] [R], la société [10], la société [19] et la société [7] demandent à la cour de': Vu les articles 145,493,495,496 al. 2 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 875 du code de commerce,

345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.