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8 291 résultats pour « Article 51-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 22 sur 415

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459234.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f8cdc6046d47e1b11d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, Vu l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces du dossier, - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la [9] [10] de son opposition à contrainte, - confirmer

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469330.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc0041a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469754.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal ; PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI DE 10 ANS, depuis le 16 / 10 / 2000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501109_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d786cbb391a608a187d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur [R] [P] aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401876_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

à l'article R. 123-22 du même code ". 10.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030779985

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00727

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L 114-2 du même code ; qu'en l'espèce, ledit contrat stipule en son article 11 que "toutes les actions dérivant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400145_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Boutou, vice-président, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27133

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406455

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

A ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: Considérant que ces dispositions font obstacle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622063

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, -condamné solidairement les emprunteurs à verser à la société Creatis la somme de 10 786,76 euros, - dit que cette somme ne

Source officielle