AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
Source officiellePage 22 sur 413
Chambre civile Section 2
6791dffa1c87724b5e69d959
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle