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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3085009f81000890dcda
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, * a ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
119 bis du code général des impôts à raison des sommes correspondant au transfert indirect de bénéfices réalisé.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509980_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101496
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000038431124
24 avril 2019
24 avril 2019
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003982407
24 mars 2015
24 mars 2015
Selon l’article 69 bis de la loi n o 354/1975, introduit par l’article 1 § 4 de la loi n o 277/2002, l’alinéa 5 de l’article 30 bis de la loi pénitentiaire est applicable à la procédure concernant
Source officiellePage 22 sur 38